Vente de prospects qualifiés aux conseillers en gestion de patrimoine · Version du 23/10/2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de prospects par CTA Agency LLC, société de droit américain (Limited Liability Company), immatriculée sous l'EIN 99-0600028, dont le siège est situé 2201 Menaul Boulevard NE, Ste A, Albuquerque, NM 87107, États-Unis, exploitant la marque Mon Lead Privé (ci-après « Mon Lead Privé »).
Contact : [email protected].
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
Les offres de Mon Lead Privé sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le client garantit disposer des immatriculations, habilitations et assurances requises par sa profession (ORIAS, statut de CIF, etc.). Mon Lead Privé peut refuser une commande ou demander tout justificatif.
Mon Lead Privé propose :
| Offre | Contenu | Prix HT |
|---|---|---|
| Lead patrimonial (pack) | Prospect déclarant une épargne disponible d'au moins 20 000 € | 200 € par lead |
| Lead à l'unité | Épargne déclarée inférieure à 3 000 € | 50 € |
| Lead à l'unité | Épargne déclarée de 3 000 € à 10 000 € | 80 € |
| Lead à l'unité | Épargne déclarée de 10 000 € à 20 000 € | 130 € |
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Mon Lead Privé étant exploité par une société établie hors de l'Union européenne, ses factures sont émises hors taxes et la TVA est autoliquidée par le client, en sa qualité de preneur assujetti (article 283-2 du Code général des impôts). La mention « Autoliquidation » figure sur chaque facture. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Mon Lead Privé peut les modifier à tout moment pour les commandes futures.
Packs. La commande est passée par devis ou bon de commande accepté. Le pack est payable d'avance, sauf accord écrit contraire. La distribution démarre à réception du paiement.
Leads à l'unité. Lorsqu'un lead est disponible, Mon Lead Privé en informe les clients inscrits à la liste de diffusion. Le premier client qui règle via le lien de paiement sécurisé (Stripe) l'obtient. Dès qu'un lead est vendu, le lien est désactivé.
Si deux paiements interviennent quasi simultanément pour un même lead, seul le premier paiement confirmé est retenu. Le second client est remboursé intégralement et automatiquement.
Les paiements sont traités par Stripe. Mon Lead Privé n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par email.
Les leads sont livrés par voie électronique, dans les minutes qui suivent l'attribution ou le paiement : email, message Telegram et/ou ajout dans le tableau de suivi partagé avec le client. Chaque lead comprend au minimum le nom, le téléphone, l'email et la tranche d'épargne déclarée, ainsi que, le cas échéant, les autres réponses données par le prospect.
Pour les packs, les leads sont distribués au fil de leur arrivée, par rotation entre les clients disposant d'un solde. Mon Lead Privé ne s'engage sur aucun volume journalier ni sur aucun délai de distribution du pack complet.
Chaque lead est attribué ou vendu à un seul client. Mon Lead Privé s'interdit de le transmettre à un autre client pour la même demande.
Un lead est une demande de contact, et non un rendez-vous ou une vente. Les informations (dont la tranche d'épargne) sont déclarées par le prospect. Mon Lead Privé les transmet telles quelles et ne garantit ni leur exactitude, ni la joignabilité du prospect, ni la conclusion d'une affaire. Mon Lead Privé est tenu à une obligation de moyens.
Le client peut signaler un lead non conforme à [email protected] dans un délai de 72 heures suivant sa livraison, en précisant le motif. Sont considérés comme non conformes :
Après vérification, le lead non conforme est remplacé par un lead de même catégorie (ou, à défaut, recrédité). Ne constituent pas une non-conformité : un prospect injoignable après plusieurs tentatives, un prospect qui n'est plus intéressé, ou un écart entre l'épargne déclarée et l'épargne réelle.
Les leads livrés ne sont ni repris ni remboursés en dehors de ce cas de remplacement, leurs coordonnées ayant été transmises au client.
Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.
Mon Lead Privé collecte les données des prospects avec leur consentement à être recontactés par un conseiller partenaire. À la livraison, le client devient responsable de traitement indépendant des données reçues. Il s'engage à les traiter conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés (finalité limitée à la demande du prospect, sécurité, durée de conservation proportionnée, respect des droits des personnes).
Le traitement des données des clients et des prospects par Mon Lead Privé est décrit dans notre politique de confidentialité.
La responsabilité de Mon Lead Privé, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client pour le ou les leads concernés. Mon Lead Privé ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité), ni de l'usage que le client fait des leads.
En cas de manquement du client aux présentes CGV, notamment la revente de leads, un usage non conforme des données ou un impayé, Mon Lead Privé peut suspendre la distribution et l'accès aux offres, sans indemnité.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'indisponibilité des plateformes publicitaires ou techniques dont dépend le service.
Mon Lead Privé peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Dernière mise à jour : 23/10/2026